ImprimerLa loi EGalim, issue des états généraux de l'alimentation, a été adoptée par les députés le 2 octobre 2018. Elle est ensuite passée à la moulinette du Conseil constitutionnel à la suite d'une saisine de sénateurs portant sur divers articles dont certains concernaient la protection phytosanitaire.
Finalement, dans sa décision datée du 25 octobre, le conseil a maintenu les articles contestés par les sénateurs (voir aussi p. 16 à 20).
Il a en revanche déclaré « contraires à la Constitution » vingt-trois autres articles issus d'amendements considérés comme hors sujet par rapport aux articles de loi initiaux - ce que l'on qualifie joliment de « cavaliers législatifs ».
Les autres articles sont maintenus sous leur forme adoptée le 2 octobre, mais doivent être renumérotés à partir du n° 13 (le n° 12 est le premier des retoqués).
À l'heure où nous mettons sous presse, la loi n'est ni publiée au JORF ni datée (la date d'une loi n'est pas toujours celle du jour de vote final). Une analyse plus complète paraîtra dans notre prochain numéro !
