INSTRUCTION TECHNIQUE DGAL/SDQSPV/2020-581 DU 22 SEPTEMBRE 2020, AU BO DU MAA DU 24 SEPTEMBRE

Cette instruction précise que les dispositifs de piègeage, de surveillance ou de lutte de masse, comportant des médiateurs chimiques répondant aux critères d'inscription sur la liste des produits de biocontrôle (art. L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche) sont dispensés d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, l'AMM du dispositif de piégeage reste nécessaire lorsque la partie létale du piège fait intervenir une substance active insecticide. L'étiquetage du dispositif de piégeage doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP).

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