ImprimerUn décret publié au Journal officiel du 9 février élargit aux stagiaires l'assurance obligatoire des salariés agricoles en matière d'accidents du travail. L'obligation de déclaration incombe à l'entreprise signataire de la convention de stage ; elle doit être adressée sans délai à la caisse de la mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié l'employeur, avec copie à l'établissement d'enseignement. Les modalités de déclaration et les règles d'indemnisation sont également précisées pour les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé (stagiaires « 3P ») et les personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
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