EIRL : COMBIEN ÇA COÛTE ?

Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant ou agent commercial. Pour les activités libérales et les auto-entrepreneurs, l'immatriculation, qui inclut aussi le dépôt de la déclaration d'affectation, entraîne un coût de 46,80 €. En cas de modification ou complément d'information de la déclaration d'affectation, l'entrepreneur devra payer une somme de 36,40 € si les mentions sont à porter sur le registre. À défaut, le coût de la formalité est divisé par deux. Quelle que soit l'activité exercée, le dépôt des comptes annuels engendre un coût de 6,50 €.