BAIL COMMERCIAL : LA REPRISE POUR HABITER

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans indemnité lorsque les locaux sont destinés à pourvoir à son logement ou à celui de sa famille. La reprise pour habiter est limitée aux seuls locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux. Elle est donc nécessairement toujours une reprise partielle. Elle ne devra jamais porter sur des locaux affectés à l'activité du locataire même s'il s'agit de locaux aptes à l'habitation. Elle ne peut pas s'exercer sur les locaux d'habitation du locataire, si leur suppression cause à ce dernier un trouble grave dans l'exploitation du fonds. Il en est de même lorsque locaux d'habitation et locaux commerciaux forment un tout indivisible. La reprise pour habiter ne peut être exercée que par un bailleur qui, au jour où il refuse le renouvellement, est propriétaire de l'immeuble depuis plus de 6 ans.