COURRIER DES LECTEURS À PROPOS DE FISCALITÉ DIFFÉRENCIÉE

Un lecteur de Seine-et-Marne nous interroge : « Dans votre dernier éditorial, vous appelez de vos vœux une « gestion différenciée » des produits phytos. Vous citez le NODU vert qui a été créé cette année et « la fiscalité, si et seulement si elle devait bien être différenciée ». Mais pour la fiscalité, il me semble que c'est déjà le cas avec la redevance des Agences de l'Eau ? »

Exact. Cette « redevance pollutions diffuses » (son nom légal), instituée par la LEMA (Loi sur l'eau(1)) de 2006 au profit des Agences de l'Eau, est perçue depuis 2008 sur les substances actives phytos. Et, oui, il y a trois taux différenciés selon les caractéristiques toxicologiques et écotoxicologiques de ces substances. Voire quatre si on compte le « taux zéro », puisque certaines substances actives en sont exemptées.

La liste des substances classées et taxées vient d'être réactualisée. L'écho « Redevance pollutions diffuses » en page 6 compare les catégories de substances qui viennent d'être publiées en prévision de 2013 avec celles en vigueur en 2012, et évoque les montants 2008, 2010 et 2012.

Mais, pour les substances classées « dangereuses pour l'environnement », il y a deux taux différents : certaines, d'origine minérale, sont moins taxées que les autres. Ainsi le cuivre du sulfate est moins taxé que l'huile essentielle d'orange douce et les pyréthrines (d'origine végétale) ainsi que les phéromones pour la confusion sexuelle (qui ne sont pas pesticides au sens strict). Or, au plan écotoxicité, ce cuivre est classé aussi sévèrement que les autres substances, voire plus. On sait en effet qu'il y a des degrés de dangerosité : une substance classée N R50/53 est plus dangereuse qu'une N R51/53(2). Mais le taux de la redevance ne tient pas compte de ces différences.

Bref, cette redevance est un pas vers une gestion différenciée, franchi depuis 2008... Mais, disons, un premier pas... On peut aussi estimer que la différenciation des taux de TVA en 2012 – intermédiaire pour les produits UAB (utilisables en agriculture biologique) et plein pour les autres – est un deuxième pas, même si cette différenciation ne tient pas compte de la toxicité ni de l'écotoxicité des substances.

<p>(1) Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, publiée au JORF le 31 décembre 2006.</p> <p>(2) Dans la nouvelle nomenclature liée au règlement CLP (explications p. 6), N R50/53 devient H410 et N R51/53 devient H411. Source : <i>Index phytosanitaire</i> Acta 2013, p. 35.</p>