ImprimerLa loi d'avenir agricole exige dans son article 53 que, à proximité des lieux accueillant des enfants et personnes vulnérables, les traitements phyto ne puissent être réalisés que si des « mesures de protection adaptées » sont prises ou, en l'absence de ces mesures, que soit fixée une distance minimale en deçà de laquelle les traitements sont interdits. Mais l'application de la mesure butait jusqu'ici sur la définition des mesures de protection et les modes de calcul des distances minimales... Une note de service publiée début février donne une instruction technique aux préfets de département, charge à eux de faire appliquer la loi.
Les lieux
Elle commence par lister les lieux concernés, des crèches aux maisons de retraite en passant par les écoles, hôpitaux, centres de convalescence, etc.
Les mesures
Concernant les mesures de protection, la note :
- rappelle la possibilité de déterminer des dates et horaires de traitement en dehors des temps de présence des personnes à protéger (ex. : horaires d'ouverture des établissements scolaires sans internat) ;
- donne des indications sur les haies brise-vent (hauteur supérieure à celle de la culture et des équipements de pulvérisation, végétation assez précoce pour être présente dès les premiers traitements, largeur et homogénéité) ;
- signale que les dispositifs imperméables type mur, palissade, filet brise-vent ou haie trop compacte ne sont pas appropriés : le flux de pulvérisation peut sauter par-dessus ;
- préconise, comme moyens de limiter la dérive, ceux reconnus comme tels dans le cadre de l'arrêté de septembre 2006 ; à notre connaissance, la dernière mise à jour de leur liste est dans la note de service DGAL/SDQPV/2015-2922 du MAAF datée du 20 mars 2015 ; elle comprend des buses (en fait des couples buses/pression) pour les cultures basses et le désherbage des cultures hautes, ainsi que des pulvérisateurs pour cultures hautes.
Les distances
Concernant la distance minimale, le MAAF laisse latitude aux préfets mais signale ce qui est « actuellement admis » : 5 mètres pour les cultures basses, 20 mètres pour la viticulture et 50 mètres pour l'arboriculture.
Les constructions
Enfin, la note rappelle que, pour toute nouvelle construction d'établissement, il existe des mesures obligatoires.
Elle préconise une haie antidérive efficace (voir caractéristiques plus haut), d'une largeur minimum de 5 mètres et où les personnes vulnérables ne pourront être présentes. Le tout devra être décrit dans la demande de permis de construire.
