ImprimerLa loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a été publiée au Journal officiel du 8 novembre. Ce texte intéresse particulièrement le monde de l'agriculture où nombre d'enfants travaillent avec leurs parents, en société ou pas. Cette loi substitue au service national actif obligatoire pour les jeunes de sexe masculin, un service national universel intéressant les Français, nés à partir du 1er janvier 1979, et les Françaises, nées à partir du 1er janvier 1983. Pour la période de transition qui s'étendra jusqu'au 1er janvier 2003, c'est-à-dire pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1979, les anciennes dispositions restent applicables. Il leur est toutefois apporté un certain nombre de modifications, concernant notamment les reports d'incorporation et les dispenses.Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois, peuvent demander un report jusqu'au terme du contrat en cours, dans la limite de deux ans. Ces deux dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. La durée du report supplémentaire d'incorporation dont peuvent bénéficier les jeunes gens qui poursuivent des études ou une formation professionnelle est portée de deux à quatre ans.Sont dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes et ceux qui ont la charge effective d'au moins un enfant. Peuvent aussi bénéficier d'une dispense les jeunes dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave et ceux dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation agricole dont ils sont titulaires.Pour en savoir plus : loi 97-1 019 du 28 octobre 1997, article 4, Journal officiel du 8 novembre.
La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a été publiée au Journal officiel du 8 novembre. Ce texte intéresse particulièrement le monde de l'agriculture où nombre d'enfants travaillent avec leurs parents, en société ou pas. Cette loi substitue au service national actif obligatoire pour les jeunes de sexe masculin, un service national universel intéressant les Français, nés à partir du 1er janvier 1979, et les Françaises, nées à partir du 1er janvier 1983. Pour la période de transition qui s'étendra jusqu'au 1er janvier 2003, c'est-à-dire pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1979, les anciennes dispositions restent applicables. Il leur est toutefois apporté un certain nombre de modifications, concernant notamment les reports d'incorporation et les dispenses.Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois, peuvent demander un report jusqu'au terme du contrat en cours, dans la limite de deux ans. Ces deux dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. La durée du report supplémentaire d'incorporation dont peuvent bénéficier les jeunes gens qui poursuivent des études ou une formation professionnelle est portée de deux à quatre ans.Sont dispensés des obligations du service national actif, sur leur demande, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes et ceux qui ont la charge effective d'au moins un enfant. Peuvent aussi bénéficier d'une dispense les jeunes dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave et ceux dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation agricole dont ils sont titulaires.Pour en savoir plus : loi 97-1 019 du 28 octobre 1997, article 4, Journal officiel du 8 novembre.