Le nouveau programme des aides

La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 avait introduit dans le code rural un certain nombre de dispositions consacrées à la politique d'installation en agriculture. Des aides de l'Etat peuvent être accordées, visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs. Un certain nombre de précisions viennent d'être apportées (1) concernant notamment le montant des aides versées et les conditions que doivent remplir leurs bénéficiaires. C'est ainsi que l'Etat peut financer :- Une aide à la transmission de l'exploitation agricole, versée au chef d'exploitation dont la succession n'est pas assurée, qui transmet son exploitation à un jeune remplissant les conditions requises pour l'octroi des aides à l'installation prévues en faveur des jeunes agriculteurs. Cette aide dont le montant est déterminé par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, est modulée entre 30 000 F et 70 000 F dans le cas général et entre 45 000 F et 75 000 F en montagne.- Des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée et aux autres actions s'inscrivant dans les objectifs départementaux d'aménagement des structures d'exploitation, en vue de permettre la reprise d'une exploitation par un jeune remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Il est toutefois précisé qu'aucune de ces aides n'est attribuée, si compte tenu de la situation du cédant ou du repreneur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la transmission de l'exploitation agricole.(1) Il s'agit du décret n° 98-142 du 6 mars 1998 paru au Journal officiel du 8 mars 1998.