La nouvelle responsabilité du producteur

Conformément aux recommandations de la directive européenne du 25 juillet 1985, la loi du 19 mai 1998 introduit (enfin!) en droit français un régime spécial de responsabilité sans faute du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux à un consommateur ou à un professionnel. Ce texte, dont les spécialistes ne perçoivent pas encore toute la portée par rapport à l'arsenal juridique déjà existant, s'applique à l'agriculture. Il va dans le sens d'une plus grande ' mise sous pression ' du producteur, à l'image de la pente que prend le droit anglo-saxon. Les vignerons, qui mettent sur le marché un produit consommable en l'état, ne peuvent qu'être intéressés au premier chef.D'après le texte, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première et le fabricant d'une partie composante. Ce nouveau régime est fondé sur une responsabilité de plein droit du producteur. La victime n'a pas à apporter la preuve d'une faute du producteur. Une présomption de responsabilité pèse sur lui. L'action en réparation de la victime est donc simplifiée. Précisons que l'application du nouveau régime de responsabilité du producteur suppose un produit présentant un défaut de sécurité lors de la mise en circulation.Le Parlement a choisi de faire figurer sous le terme ' produit ', notamment les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. En fait, cette application est conforme à la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, laquelle étend les règles strictes de la garantie du vendeur professionnel aux défauts de tous les produits, qu'ils soient naturels ou manufacturés. Cette solution présente de nombreux avantages. Elle rend inutile toute distinction entre les matières agricoles, selon qu'elles ont fait ou non l'objet de transformation, et évite d'avoir à résoudre les problèmes qui pourraient résulter d'une rupture de la chaîne d'élaboration des produits agroalimentaires. Surtout, elle a pour effet de soumettre tous les produits de ce secteur au même régime, aussi bien en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux que celle résultant de la garantie des défauts cachés.Pour en savoir plus : loi n° 98/389 du 19 mai 1998, Journal officiel du 21 mai 1998. Code civil, articles 1386-1 à 1386-18 nouveaux.