ImprimerDans le cadre de la nouvelle OCM négociée en mars dernier, l'Union européenne accorde à la France 13 565 ha de droits nouveaux pour les trois campagnes allant de 2000-2001 à 2002-2003. Un gros ballon d'oxygène.
C'était l'une des principales revendications de la France sur le front de l'OCM : des plantations nouvelles! Comme pour les autres points, c'est la satisfaction (voir page 24). Depuis plusieurs campagnes, la recherche de droits via les transferts s'avérait de plus en plus ardue. Les Autorités nationales, poussées par les professionnels, se sont donc tournées vers Bruxelles. Lors de la traditionnelle négociation du ' paquet ' prix à l'été 1996 (réunion des ministres de l'Agriculture des quinze où l'on définit les mesures de campagne pour toutes les filières agricoles), la France avait obtenu 2 584 ha de droits nouveaux. Après une longue lutte, ce contingent a été affecté pour deux tiers aux appellations et un tiers aux vins de table et de pays. Le tout fut utilisé lors de la campagne 1997-1998.Lors du ' paquet ' prix de l'été 1998, deuxième ballon d'oxygène : un contingent équivalent est alloué, soit 2 584 ha. Le partage s'est opéré suivant les mêmes proportions. Mais alors que son utilisation était prévue sur deux campagnes, tout a été attribué en 1998-1999, c'est-à-dire pour les plantations qui ont lieu en ce moment. ' La pression était trop forte, indique un responsable. Les marchés sont porteurs. L'Inao a autorisé plus de plantations. On craignait de ne pas pouvoir tout fournir via les seuls transferts. 'Avec ces deux ballons d'oxygène, l'Inao et l'Onivins ont dû faire preuve d'ingéniosité pour injecter ces droits nouveaux dans les contingents de plantation alloués à chaque producteur. Comment les répartir : par exemple, si un vigneron avait droit à un demi-hectare, quel pourcentage de droits nouveaux (et gratuits!) obtiendrait-il et, par ricochet, quelle proportion relèverait de la recherche de transferts (payants)? Pour les campagnes considérées, la proportion de droits nouveaux s'est située entre 50 et 70 % des dossiers, selon les régions et les bénéficiaires. Certains vignobles, comme le Val-de-Loire, en ont profité pour instaurer des critères supplémentaires : davantage de droits gratuits pour ceux qui plantent en coteaux, pour les plus petites surfaces... ' Cela a encore compliqué les choses. Si l'Administration a sa part de responsabilité, les professionnels se sont aussi évertués à aller dans ce sens : critère sur critère et en bout de course, le bénéficiaire ne cherche plus à comprendre... ', commente un responsable. ' Ces deux ballons d'oxygène ont rendu service à court terme mais à long terme, ils ont évité de se poser la vraie question : celle de la réforme du système des transferts de droits de replantation, à bout de souffle ', constate-t-on.Le troisième ballon sera encore plus gros. Pour ne plus être dépendant, année après année, du bon vouloir politique dans le cadre des ' paquets ' prix, la nouvelle OCM prévoit une extension garantie des vignobles : elle se monte à 1,5 % du potentiel existant pour chaque pays producteur, sur trois ans. Pour la France, et ses 900 000 ha de vignes, cela donne 13 565 ha à utiliser sur les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 (la nouvelle OCM devrait rentrer en application au 1er août 2000). Théoriquement, c'est 4 520 ha par campagne. Même si ce chiffre intègre les Pam/DJA (environ 1 000 ha/campagne), c'est bien plus que les deux précédents contingents de 2 584 ha, à chaque fois prévus sur deux campagnes.De plus, et c'est une grande nouveauté, durant les trois mêmes campagnes, une réserve communautaire de 17 000 ha pourra être mobilisée par les Etats producteurs dont les vignobles ont des marchés en expansion. Ce chiffre représente en fait 0,5 % de la superficie totale du vignoble européen (3 400 000 ha). Si ces 17 000 ha sont répartis proportionnellement entre les différents pays, en théorie, chacun d'eux, et donc la France, se retrouve avec un potentiel de progression de 2 % (1,5 + 0,5 %) sur trois campagnes. Ce chiffre est en fait le double de ce que proposait la Commission dans son projet de réforme datant de juillet 1998. Dans l'accord politique obtenu en mars, il est prévu un réexamen du dispositif en 2003, puis tous les trois ans jusqu'en 2010.' L'équilibre ainsi obtenu permet aux vignobles qui ont des marchés de se développer, tout en conservant la maîtrise du potentiel de production afin de prévenir l'apparition de nouvelles crises ', a souligné Jean Glavany, ministre de l'Agriculture, lors d'un colloque sur la viticulture à l'Assemblée nationale fin mars.Tout ce dispositif, qu'il va falloir mettre en marche, amène deux questions de fond. D'abord, les vignerons de l'Hexagone, aujourd'hui à l'étroit, pourront-ils planter davantage? Tout dépendra de la tenue des marchés et de l'analyse qu'en fera l'Inao (pour les vins d'appellation) : si la filière continue à bien se porter, le rythme des plantations s'accélérera sûrement... et donc ce nouveau dispositif permettra de mieux y répondre; s'il y a une inversion forte de conjoncture après l'an 2000, comme beaucoup le prédisent, ces réservoirs seront plus ou moins utilisés, voire reportés dans le temps. Le marché commandera.Deuxième question de fond : l'avenir des transferts? 4 520 ha par campagne plus une possible partie des 17 000 ha, c'est en théorie autant que les plantations totales effectuées par les appellations en 1998-1999 (4 800 ha) et les vins de table (environ 1 000 ha). Cela veut-il dire que la quasi-totalité des besoins en plantations sera couverte à l'avenir par ce troisième ballon d'oxygène et que de fait l'approvisionnement, via les transferts, sera inutile ou presque? La fin d'un marché? La fin des courtiers? La fin des bourses régionales? Les vignerons n'auront plus à débourser pour des transferts? Va-t-on trouver un moyen de faire payer les droits nouveaux, aujourd'hui gratuits? Car pour des organismes tel que l'Inao, les enjeux financiers existent. Personne ne peut encore répondre à ces questions. Une chose est sûre : le système des transferts ne donne plus satisfaction. Certains n'hésitent pas à dire ' qu'on se donne bonne conscience avec les transferts... pour aller chercher des droits nouveaux à Bruxelles '.