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archiveXML - 1999

Cadrer le droit à la chasse

La vigne - n°105 - décembre 1999 - page 0

A travers son rapport, François Patriat souhaite désamorcer le conflit entre chasseurs et protecteurs de la nature.

Les agriculteurs sont souvent des chasseurs et nous savons combien la question est épineuse pour faire cohabiter, d'un côté, les chasseurs et les écologistes, de l'autre, le droit français et le droit européen. Sans compter les dégâts causés par certaines espèces dans les vignobles (sangliers, lapins...), à la hausse dans plusieurs départements.Pour tenter de concilier les parties, le gouvernement a demandé un rapport à François Patriat, député PS de Côte-d'Or, qui continue ainsi à peaufiner son profil de potentiel ministre de l'Agriculture. Après avoir beaucoup consulté, le travail a été remis le 18 novembre au Premier ministre. 'Le texte demande des concessions aux chasseurs mais légitime leur activité', a déclaré l'auteur du rapport. Il ajoute : 'Les responsables des chasseurs mènent la chasse droit dans le mur en laissant croire que tout est permis.' L'objectif est de légiférer en l'an 2000.Parmi les soixante-treize propositions, on note la définition d'un code éthique du chasseur ; la reconnaissance aux propriétaires d'un droit de non-chasse sur leurs terres, ils deviennent en contrepartie responsable des dégâts de gibier ; la prohibition de la chasse le mercredi et l'interdiction des promenades pendant la période de reproduction des animaux sauvages ; le calage des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau (respectivement le 10 août et le 10 février). Mais cela pourrait varier selon les départements et les gibiers.

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