Des améliorations fiscales

De l'avis des organisations viticoles nationales, la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, publiée au Journal officiel le lendemain) n'induit pas de révolution pour les vignerons, mais plusieurs ajustements techniques ' qui peuvent se révéler fiscalement intéressants '. Les avancées les plus notables concernent l'imposition des bénéfices agricoles (article 14) et les droits d'enregistrement (articles 5 et 17).Au niveau des bénéfices agricoles, on assiste à un aménagement du régime réel simplifié d'imposition (RSI). Concernant la comptabilisation des stocks, sauf option contraire de l'exploitant, on peut désormais les évaluer soit au prix de revient, soit au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Par ailleurs, les exploitants relevant du RSI des bénéfices peuvent maintenant constituer des provisions, notamment en cas de créances douteuses, de frais de grosses réparations ou de dépréciations des stocks. Toujours en matière d'imposition des bénéfices agricoles, on note : un assouplissement des règles de modification de la date de clôture de l'exercice ; une extension de l'abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs, aux signataires d'un contrat territorial d'exploitation ; un aménagement des modalités de déduction des cotisations versées au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse. Concernant les droits d'enregistrement, on constate un allègement de la fiscalité et un assouplissement des procédures juridiques. Ainsi, l'article 17 prévoit que les cessions de gré à gré de parts de groupements et de sociétés agricoles sont désormais soumises au droit fixe de 500 F, au lieu du droit proportionnel de 4,80 %. Par ailleurs, l'article 5 prévoit des réductions de la durée des engagements de conservation des titres de société ou de la détention de l'entreprise individuelle en cas de transmission. Parmi les autres dispositions prévues dans la nouvelle loi de finances, certaines sont relatives à l'impôt sur les sociétés (IS). L'article 7 institue en faveur des petites entreprises (moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires), un nouveau régime d'imposition à taux réduit (25 % pour les exercices ouverts en 2001 et 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2002) sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 250 000 F. Au-delà de cette limite, les bénéfices sont taxés au taux de droit commun (33,3 %).Toutes ces nouvelles mesures ouvrent des possibilités qu'il faudra analyser concrètement avec des spécialistes de la fiscalité. L'idéal est de procéder à des simulations, lesquelles détermineront l'intérêt réel d'appliquer telle ou telle disposition.