La réserve nationale de droits démarre

Le décret n° 2002-1486, paru le 22 décembre, instaure une réserve nationale de droits de plantation, gérée par l'Onivins et encadrée par un comité consultatif. Les transactions de gré à gré restent autorisées. En revanche, la réserve centralisera les nouveaux droits créés au niveau communautaire et les droits périmés. Les arrêtés d'application, prévus en avril 2003, préciseront la politique de cette réserve et la composition du comité consultatif.