ImprimerLes vignerons ont tout à gagner à traiter leurs effluents en commun. Petit éventail des différentes formes juridiques possibles pour se regrouper et obtenir des aides.
Le droit de l'environnement est de plus en plus présent dans la vie juridique des entreprises viticoles. Respectant la tradition de l'entraide et de la mise en commun de moyens, certains viticulteurs ont décidé de se regrouper pour faire face à ce nouveau chapelet d'obligations. A noter que cette démarche collective est obligatoire pour obtenir les aides de l'Agence de l'eau, qui ne sont octroyées qu'à des structures juridiques autonomes, distinctes de leurs membres.
Dans les faits, les vignerons optent pour l'une des quatre possibilités suivantes : l'Association syndicale agricole (Asa), la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), le Groupement d'intérêt économique (GIE) ou les sociétés commerciales (SA ou SARL). Le choix de l'une ou l'autre dépend des conditions juridiques à remplir : nombre de personnes, plus ou moins grande facilité de fonctionnement et conditions financières.
La structure la plus simple est l'Asa. Créée par la loi du 21 juin 1865, elle a pour objet l'exécution et l'entretien de travaux, soit de défense contre les phénomènes naturels (inondation, grêle...), soit d'aménagement (assainissement des terres, irrigation, drainage...), soit de respect de l'environnement (emploi des eaux usées...). La constitution est facile et passe par le consentement, unanime et écrit, d'au moins deux associés. Il faut préciser les références cadastrales des immeubles concernés. L'adhésion à l'association est réelle. Elle concerne des parcelles déterminées et engage les propriétaires successifs. Elle a sa pleine capacité dès la publication de sa constitution dans un journal d'annonces légales. Son administration est simple. Son financement provient de cotisations par parcelle, d'emprunts et de subventions.
C'est cette forme juridique qu'a choisie l'association Les Prés de Belingard, à Pomport (Dordogne), regroupant deux viticulteurs (château Belingard et château de Sanxet). Les deux partenaires ont des propriétés contiguës. Ils ont construit une aire de lavage sur l'une et une lagune sur l'autre. Cette dernière récupère les eaux qui s'écoulent de la première.
Autre possibilité, la Cuma. Créée avec les autres coopératives, par la loi du 10 septembre 1947, elle a pour objet de mettre à disposition exclusive de leurs adhérents du matériel et des moyens (bâtiments, personnels...) nécessaires à leurs exploitations. Le nombre minimal d'associés est de quatre et, selon la règle de l'exclusivisme, la Cuma doit réserver ses services à ses associés coopérateurs. Elle bénéficie d'une aide au démarrage, de prêts spéciaux, de subventions locales, de carburants détaxés et du régime fiscal des coopératives agricoles.
La station centralisée de Castillon-la-Bataille (Gironde) fonctionne sous cette forme. La centaine de vignerons adhérents bénéficient de nombreux avantages techniques et financiers : aides spécifiques des organismes publics, économie d'échelle sur l'investissement, coût de maintenance optimisé, simplification des démarches individuelles, suppression des contrôles individuels liés aux contrôles administratifs et à la maintenance. Au niveau du fonctionnement, un prestataire de service assure la collecte des effluents directement chez les viticulteurs tous les cinq jours. Les effluents sont stockés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel. Le tout est piloté par un système automatique, en liaison permanente par télésurveillance avec le constructeur. La station peut traiter jusqu'à 150 000 hl. Le recours à la station centralisée est facturé aux viticulteurs 100 euros/ha par an...
Le GIE a été institué par l'ordonnance du 23 septembre 1967, modifiée. C'est un instrument de rapprochement entre les particuliers ou entre les sociétés, dont les activités demeurent indépendantes. Il a la pleine capacité juridique pour réaliser des bénéfices et les distribuer à ses membres. Ces derniers déterminent les activités du groupement. Celles-ci peuvent être des plus diverses, à condition qu'elles se situent dans le secteur économique et dans le prolongement de celles de ses membres. Les apports au GIE peuvent être en nature, en numéraire ou en jouissance. L'organisation des assemblées, le quorum et la majorité sont librement déterminés par le contrat. Le GIE bénéficie des avantages fiscaux des sociétés conventionnées, mais les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.
Les sociétés commerciales (SA et SARL) sont réservées aux gros investissements, tels que ceux pratiqués par les producteurs de porcs en Bretagne, auxquels participent les collectivités locales.
Notons aussi que, selon les règles de l'exclusivisme, l'Asa, la Cuma ou le GIE ont cette particularité de ne proposer leurs services qu'à leurs membres associés. Il est possible de créer une société commerciale pour proposer les services liés au traitement des effluents viticoles à des clients-viticulteurs.