ImprimerUn arrêt du 13 juillet déclare que le régime français de publicité télévisée poursuit un objectif relevant de la santé publique.
Alors que le Sénat devrait, d'ici à la fin octobre, examiner l'amendement visant à autoriser la communication collective des produits sous IGP (indication géographique de provenance) ou AOC, la justice européenne vient d'adopter une position favorable à la loi Evin. La Cour de Luxembourg s'est prononcée sur un recours intenté par la Commission européenne à l'encontre de la France.
Les faits sont les suivants : en 1995, les Autorités françaises ont élaboré un code de bonne conduite pour appliquer les principes de la loi Evin, à la diffusion télévisuelle d'événements sportifs se déroulant à l'étranger. Pour les événements binationaux, les diffuseurs devaient ' mettre en oeuvre les moyens disponibles pour prévenir l'apparition à l'antenne de marques commerciales concernant des boissons alcooliques '.
Selon la Commission, de telles dispositions se trouvaient en contradiction avec l'article 59 du Traité de Rome, sur la liberté de prestation des services.
Après avoir reconnu qu'il y avait une telle restriction, la Cour a affirmé que celle-ci se justifiait car ' le régime français de publicité télévisée poursuit un objectif relevant de la protection de la santé publique ' et qu'il ' ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire '. Bref, pour le juge de Luxembourg, la loi Evin n'est pas critiquable...
