L'accord du 21 juillet prévoit :
de réécrire les décrets selon un schéma type ;
d'intégrer, en plus de la garantie d'origine, une véritable exigence de qualité ;
de renforcer le contrôle des conditions de production ;
de consolider les dispositifs d'agrément en clarifiant les rôles de ceux qui définissent les règles, et de ceux qui en contrôlent la bonne application ;
d'ajouter systématiquement une étape de contrôle qualité, réalisée au plus près du consommateur final ;
de définir un dispositif national de hiérarchisation, applicable dans toutes les régions et pour toutes les appellations.