ImprimerLa future loi d'orientation agricole devrait créer le fonds agricole. Les fermiers veulent inclure les baux. Les propriétaires s'y opposent.
La future loi d'orientation agricole se prépare pour la fin mai. De ce fait, les propositions et les sujets d'inquiétude ne manquent pas à la section nationale des fermiers et à celle des propriétaires ruraux de la FNSEA. L'éventuelle création d'un fonds agricole est au centre de leurs débats. S'inspirant du fonds de commerce, le fonds agricole comprendrait l'enseigne, le nom, la clientèle, le matériel, les contrats d'approvisionnements et les contrats d'agriculture durable de l'exploitation. Les baux de l'exploitation devraient-ils également y figurer ? C'est sur cette question que les avis divergent entre fermiers et propriétaires. Les fermiers le souhaitent. S'ils obtenaient gain de cause, un fermier pourrait céder son exploitation et ses baux à une personne extérieure à sa famille, sans que le propriétaire puisse reprendre ses biens comme c'est actuellement stipulé dans le code rural.
Cette proposition n'est pas du goût des propriétaires qui jugent le statut du fermage déjà très protecteur pour les fermiers. Ils ne sont pas contre l'idée du fonds agricole, mais sous réserve que les baux en soient exclus. Ils proposent de leur côté la mise en place d'un contrat de location rurale, d'une durée allant de douze à quinze ans, sans renouvellement tacite, avec un loyer librement fixé par les deux parties.
