ImprimerLe ministre de l'Agriculture a dévoilé son projet de loi d'orientation agricole. Il veut instaurer le fonds agricole, assouplir le contrôle des structures et transformer l'Inao en institut de l'origine et de la qualité.
Le 6 avril, devant le Conseil économique et social, Dominique Bussereau a présenté les trente mesures de son projet de loi d'orientation agricole. Avec ce texte, il veut fixer un nouveau cap pour les vingt ans qui viennent. La création du fonds agricole est l'un des points majeurs. Elle répond au souhait du ministre de simplifier le financement et la transmission des exploitations, tout en assurant davantage de transparence (allusion faite aux pas-de-porte, NDLR).
Le fonds agricole comprendrait l'ensemble des biens corporels (matériel, stock, etc.) et incorporels (droit au bail, droit à produire..) de l'exploitation. Son régime fiscal s'apparentera à celui en vigueur pour les fonds de commerce. Sa mise en oeuvre passera par la cessibilité du bail : en cas d'un accord entre les deux parties, le fermier pourrait choisir son successeur, même en dehors de sa famille. De son côté, le propriétaire pourrait bénéficier de compensations financières et le nouveau bail ne serait pas automatiquement renouvelable. De plus, le prix du fermage du bail cessible sera fixé de manière plus souple que celui du bail rural actuel.
La loi devra aussi ' promouvoir les formes sociétaires de l'exploitation agricole ' et ' le travail en commun ', indique un communiqué du ministère. Ainsi, le passage au régime bénéfice industriel et commercial (BIC) et à l'impôt sur les sociétés ne sera plus obligatoire quand une EARL comportera un associé non familial.
Autre point intéressant : le plafond commun de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléa (DPA) passera de 21 200 à 26 000 euros.
D'autres articles renforceront l'organisation des filières. A ce titre, ils accorderont plus de pouvoirs aux interprofessions. Le texte précise qu'elles pourront être structurées en section de produits, ce qui sous-entend que les appellations et les vins de pays pourraient être réunis dans une même interprofession. Cette vision renforce le projet de la gestion par bassin de production. Il s'agit également d'orienter les interprofessions ' vers la mise en place de dispositifs pour la prévention des crises : communication, caisses de péréquation, mécanismes d'assurance ... '. L'Inao serait transformé en institut de l'origine et de la qualité, lequel s'occuperait des appellations, des labels rouges et de l'agriculture biologique, mais non des vins de pays.
De plus, il est question de ' simplification et de modernisation de l'encadrement administratif et institutionnel de l'agriculture '. Les missions du contrôle des structures, exercées par les CDOA, seront simplifiées et recentrées. Les transmissions de biens familiaux ne devraient plus passer en CDOA. De même, les agrandissements modestes devraient être dispensés du contrôle, quelle que soit la surface déjà exploitée par le preneur.
Le projet de loi d'orientation sera présenté au Conseil des ministres le 18 mai prochain. La loi devrait entrer en application en 2006.
