ImprimerLe texte adopté le 22 décembre fournit de nouveaux outils juridiques à ceux qui souhaitent transmettre leur exploitation.
Présentée par Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture, la loi d'orientation agricole a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre ( JO du 6-01-06). Selon le ministère, le texte vise à ' encourager la formation d'exploitations organisées autour de la démarche d'entreprise '. A cet effet, la loi crée deux outils : le fonds agricole (article 1 er) et le bail cessible (article 2).
Sur le modèle du fonds de commerce, le premier vise à regrouper les biens corporels (machines, outillage, stocks...) et incorporels (contrats d'approvisionnement ou de partenariat, clientèle, bail cessible...) de l'exploitation, en dehors du foncier et des bâtiments.
Ce fonds pourra être nanti, c'est-à-dire garantir une dette. Il donnera une meilleure transparence en cas de transmission. ' Cela permettra de distinguer la valeur patrimoniale et la valeur économique de l'entreprise agricole ', note un avocat spécialisé. Craignant que ce nouvel outil surévalue la valeur de l'exploitation par rapport à la méthode actuellement utilisée dans le cadre de transmission familiale, la Cnaoc a souhaité que la création du fonds agricole soit optionnelle, et non pas obligatoire. Le législateur a accédé à cette demande.
Corollaire du fonds agricole, le bail cessible constitue le deuxième pilier de la loi d'orientation. Jusqu'à présent, les baux ruraux n'étaient cessibles que dans le cadre familial. La loi d'orientation étend cette possibilité, dès lors que le contrat répond à certaines conditions. Parmi ces dispositions particulières : la durée minimale doit être de dix-huit ans et les loyers doivent être fixés entre les minima et maxima départementaux majorés de 50 %. Une discussion s'est engagée entre les deux chambres du Parlement à propos du pouvoir de préemption des Safer.
' Les députés ont d'abord décidé que celles-ci n'auraient pas le droit de préempter un bail en cours de cession. Puis les sénateurs leur ont accordé ce pouvoir, mais en le limitant dans le temps. Ils ont voté qu'il ne pourrait y avoir préemption, que si le bail est cédé dans les trois ans qui suivent sa signature. La commission mixte paritaire a confirmé la lecture du Sénat , raconte Céline Clerc, juriste de la Cnaoc. De la même façon, les députés avaient décidé qu'en cas de cession du bail par le fermier, le bailleur pourrait imposer son repreneur, dès lors qu'il répondait aux mêmes conditions que le repreneur du fermier. Cette possibilité a été abolie par le Sénat et la commission mixte a entériné cette décision. '
Pour être applicable, plusieurs dispositions de la loi nécessiteront la publication d'autres textes législatifs. Les ordonnances et les décrets en question devraient être pris dans les prochains mois.
