Des délais à respecter pour saisir le tribunal

Pour saisir le tribunal, il faut souvent respecter des délais au-delà desquels aucune action n'est plus recevable. Pour contester le prix d'un fermage, le preneur doit le faire au cours de la troisième année de jouissance du bail initial ou du bail renouvelé. Pour annuler une vente effectuée sans respect du droit de préemption du locataire, il faut intervenir dans les six mois à partir de la connaissance de la vente. Pour s'opposer à un congé donné par le propriétaire, la saisie du tribunal doit se faire dans les quatre mois suivant la réception du congé. En revanche, il n'y a aucun délai à respecter quand un preneur souhaite contester le refus de son propriétaire de céder le bail à un descendant ou à son conjoint. De même, aucun délai n'est prévu quand il y a désaccord sur le montant de l'indemnité à verser en fin de bail.