Une procédure lourde et des critères inadaptés

En application de l'article L.411-11 du code rural, le prix des fermages et des métayages est fixé, dans chaque département, par le préfet sur proposition de la commission paritaire des baux ruraux. Cette commission regroupe des représentants des bailleurs et des fermiers. Un arrêté préfectoral fixe un barème pour le prix de la location, ce qui laisse une marge de négociation.
Si la commission paritaire départementale ne parvient pas à proposer un prix ou si sa proposition ne convient pas au préfet, celui-ci doit consulter la commission régionale des baux ruraux. Si, dans un délai d'un mois, cette seconde commission ne fournit pas une proposition satisfaisante au préfet, il doit consulter, par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture, la commission nationale des baux ruraux. Celle-ci dispose de deux mois. Passé ce délai, le préfet fixera seul les barèmes de fermage. Le mode de calcul du fermage varie selon les départements. Chacun décide des critères. L'indice doit être composé pour au moins un quart du résultat brut d'exploitation (RBE) à l'hectare, constaté au niveau national sur les cinq années précédentes. Pour le reste, il doit comprendre un ou plusieurs éléments suivants : le RBE départemental/ha au cours des cinq années précédentes ; le RBE national/ha selon les orientations technico-économiques constatées au cours des cinq années précédentes ; le prix constaté dans le département, sur une période de un à cinq ans des denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires de l'Europe. La composition de l'indice des fermages doit faire l'objet d'un nouvel examen, au plus tard tous les six ans.