Flou juridique sur le contrôle des structures

La loi d'orientation agricole, votée fin décembre 2005, introduit un flou juridique. En effet, elle prévoit que les mouvements de capitaux et d'associés au sein d'une société ne devront plus faire l'objet d'une demande à la CDOA, comme avant.
Néanmoins, l'article L331-1 du code rural maintient, lui, que le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur, directement ou indirectement, quel que soit le mode d'organisation ou la forme de celle-ci. Ce qui laisse entendre qu'une personne qui s'abrite derrière une société pour s'agrandir devra toujours passer par le contrôle des structures. Les juristes spécialisés en agriculture ne savent pas comment interpréter ces contradictions. Il est fort à parier que ce sont les tribunaux qui trancheront. ' Simplifions ', préconise la campagne d'information du ministère de l'Agriculture...