ImprimerDepuis peu, on peut bénéficier d'une réduction de 75 % de la base imposable des droits de succession, dans le cas d'une transmission à titre gratuit, et ce quel que soit le montant des biens.
Depuis plus de trente-cinq ans, en présence d'un bail rural à long terme, les donataires, héritiers et légataires d'immeubles ruraux bénéficient, à certaines conditions, d'une exonération partielle de droits de donation et/ou de succession. Ce régime d'exonération ne bénéficie pas directement à l'entreprise agricole, mais aux donataires, héritiers et légataires d'immeubles agricoles ou de parts de groupement foncier agricole.
Le principe est connu : si la valeur des biens ou des parts d'un GFA n'excède pas 76 000 euros, l'exonération est de 75 %. Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur des biens considérés. Au-delà de 76 000 euros, l'exonération n'est plus que de 50 %.
Pour bénéficier de ce régime, il faut que plusieurs conditions soient réunies. Dans tous les cas, il faut l'existence d'un bail rural à long terme.
Depuis peu, le législateur est allé plus loin, supprimant le plafond de 76 000 euros. Sous certaines conditions, la transmission, à titre gratuit (succession et donation), de l'entreprise individuelle ou de titres de société d'exploitation bénéficie d'une réduction de la base imposable de 75 %, et cela quelle que soit la valeur des biens (article 787b et article 787c du code général des impôts). Ainsi, dans le cas d'une donation des parts d'une société d'exploitation estimées 200 000 euros, la partie imposable n'est que de 50 000 euros.
Cette exonération partielle de droits de mutation, à titre gratuit, concerne les transmissions par décès, les donations en pleine propriété et celles avec réserve d'usufruit. Dans ce cas, l'exonération porte sur la valeur de la nue-propriété des biens ou des titres transmis.
Pour l'entreprise en société, l'exonération partielle de droits de mutation est soumise à trois conditions.
Premièrement, il faut l'existence d'un engagement collectif de conservation des titres transmis, pris pour au moins deux ans par le défunt ou le donateur, avec d'autres associés. Cet engagement doit porter sur 34 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres constituant le capital de la société.
Deuxièmement, l'héritier, le légataire ou le donataire doit avoir pris l'engagement de conserver les titres transmis pendant au moins six ans, commençant à courir à l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Troisièmement, le donataire, l'héritier ou légataire ayant souscrit l'engagement de conservation doit exercer une fonction de direction au sein de la société pendant cinq ans, à compter de la transmission.
Pour l'entreprise individuelle, le régime d'exonération partielle ne s'applique, lui aussi, qu'à trois conditions. L'entreprise doit avoir été détenue depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt, s'il l'avait acquise à titre onéreux. Aucun délai de détention n'est imposé lorsqu'il a acquis l'entreprise à titre gratuit. Le donataire, l'héritier ou le légataire doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les biens affectés à l'exploitation pendant six ans, à compter de la date de la transmission. Le donataire, l'héritier ou le légataire ayant pris cet engagement doit poursuivre l'exploitation pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission.
En cas de transformation de l'entreprise individuelle en société, d'autres conditions doivent être respectées.
Sans rentrer plus dans plus de détails, force est de constater que ce dispositif est complexe, sinon contraignant et très aléatoire quant au résultat final, du fait qu'il s'inscrit dans la durée.
En cas de non-respect de l'une des conditions du régime de faveur, l'avantage fiscal est remis en cause. Le donataire, l'héritier ou le légataire est tenu d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, assorti de l'intérêt de retard. En cas de manquement délibéré à l'une de ces conditions ci-dessus, « la mauvaise foi » génère une majoration de 40 % qui s'ajoute au complément de droits. Le choix, le suivi et l'exécution minutieuse du régime de faveur lient immanquablement le donataire, l'héritier, le légataire à son conseil. Parlez-en à votre notaire. Il vous expliquera aussi le régime d'exonération des plus-values que nous n'avons pas pris en compte dans cet article.
