La question “Une de mes parcelles va être réduite à cause de l'extension du périmètre de protection du captage d'eau. Serai-je indemnisé?”

Oui, selon les règles départementales.

La loi impose des périmètres de protection autour des captages d'eau potable, ces périmètres étant délimités par arrêté préfectoral. Dans votre cas de figure, l'arrêté impose l'interdiction totale de l'activité viticole. Vous pouvez bénéficier d'indemnités qui sont fixées selon les règles applicables en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le propriétaire et l'usufruitier perçoivent une indemnité principale qui correspond à la valeur du bien et éventuellement des indemnités accessoires couvrant les frais de déménagement, de réinstallation, etc. Des protocoles d'accord sont mis en place dans de nombreux départements et sont consultables auprès des DDEA (Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture). Soyez vigilant sur le respect des délais de la procédure d'indemnisation qui sont très courts.