ImprimerLors de la transmission d'une exploitation, la cession de la marque du domaine posait toujours un problème, car elle ne pouvait pas être fiscalement valorisée. Il était fréquent de surévaluer un matériel en compensation.
La Cour de cassation a clarifié la situation le 16 septembre 2009 en estimant qu'une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale.
