Le conseil Ne transmettez pas votre bail sans l'accord du bailleur

Le code rural (article L. 411-35) autorise la cession du bail aux enfants majeurs du fermier ainsi qu'à son conjoint ou son partenaire pacsé. Il est également possible de transmettre le bail à ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Pour céder le bail, le preneur doit impérativement en faire la demande préalable au propriétaire. Son successeur peut ensuite considérer que l'encaissement de ses chèques vaut autorisation tacite de transmission de la part du propriétaire. Toutefois, il est vivement recommandé d'avoir une preuve matérielle de l'accord du bailleur, par une autorisation écrite signée de sa main.

Si la réponse du bailleur se fait attendre, il faut lui envoyer un courrier l'informant de la demande de cession avec accusé de réception.

Si le propriétaire refuse la cession du bail, le fermier peut demander l'autorisation au tribunal paritaire des baux ruraux. Le juge examinera si le cédant a bien rempli ses obligations de locataire, en ayant entretenu convenablement la parcelle louée et payé ses fermages. Il vérifiera aussi la solvabilité du descendant à qui le preneur veut céder son bail. Ce dernier doit être en règle avec le contrôle des structures.

Si le propriétaire, ou à défaut le tribunal paritaire des baux ruraux, donne son accord pour la cession du bail, le nouveau preneur bénéficiera des mêmes droits et devoirs (durée, montant du fermage) que son prédécesseur. En revanche, la cession sans l'accord du propriétaire ou du tribunal peut provoquer la résiliation du bail ou entraîner son non-renouvellement.