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Cotisations sociales : Payer avant l'heure pour lisser le revenu

La vigne - n°223 - septembre 2010 - page 65

« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées », indique la loi de modernisation agricole votée en juillet. Nicolas Sarkozy avait annoncé cette mesure en juin dernier, destinée à lisser le revenu des exploitants, les bonnes années. La profession aurait préféré le calcul des cotisations sur l'année N, ce que le gouvernement a refusé.

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