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FRANÇOIS BAROIN, le ministre du Budget, a défendu la loi de finances 2011 et celle sur le financement de la Sécurité sociale à l'Assemblée nationale. Pour lui, « la loi sur la Sécurité sociale constitue un effort sans précédent en faveur du redressement des finances sociales ». © M. RONDEL/IP3
IMPÔT SUR LE REVENU : Un barème plus élevé
Le barème des impôts est revalorisé de 1,5 %. Pour un revenu 2010 après abattements compris entre 5 964 et 11 896 €, le taux d'imposition sera de 5,5 %. Pour un revenu compris entre 11 897 et 26 420 €, il sera de 14 %, puis de 30 % pour la tranche de revenu de 26 421 à 70 830 € et 41 % au-delà de 70 830 €.
La fin du cadeau aux mariés
A partir de la déclaration des revenus perçus en 2011, les personnes qui se marient, se pacsent ou divorcent ne rempliront plus qu'une déclaration d'imposition sur le revenu. En cas de décès, la double déclaration est maintenue.
SAISONNIERS : Une exonération supprimée
L'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficiaient les saisonniers agricoles de moins de 26 ans a été supprimée. Cette exonération, qui n'était valable que pour un mois de travail, rendait plus attractifs les travaux agricoles et viticoles.
INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : Taxées au-delà d'un plafond
Les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et celles liées à une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus des exonérations de cotisations sociales sur la totalité des montants perçus. La loi prévoit qu'en 2012, l'exonération s'appliquera dans la limite d'un montant égal à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 106 056 euros en 2011.
Un régime transitoire s'applique cette année. La limite est fixée à six plafonds (212 112 euros en 2011) si les indemnités versées en 2011 sont liées à une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard. La même règle s'applique si les indemnités versées en 2011 pour une rupture se réalisant cette même année entrent dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
ARRÊTS MALADIE : Les fraudes punies
Depuis le 1er janvier 2011, l'assuré en arrêt maladie qui ne respecte pas ses obligations (prescription du médecin, heures de sortie autorisées…) doit, en cas de contrôle de la MSA, restituer la totalité de ses indemnités journalières et non plus une partie comme c'était le cas auparavant. De plus, la loi de financement de la Sécurité sociale instaure la création d'une sanction financière dans le cas où le salarié en arrêt exercerait une activité non autorisée et rémunérée.
AGRICULTURE BIOLOGIQUE : Moins de soutien
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, qui était fixé à 2 400 euros, est ramené à 2000 euros. Ce crédit pourrait être cumulé avec les aides communautaires dans la limite de 4 000 euros. En cas de dépassement de ce plafond, le crédit d'impôt serait diminué en conséquence.
RÉDUCTION FILLON : Annualisée et plus chiche
Désormais le calcul de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires – appelée réduction Fillon – se calculera à l'année et non plus mois par mois. Un décret notifiera les modalités de calcul du coefficient de réduction à appliquer sur la somme annuelle des salaires et des primes. A noter que la réduction Fillon ne sera applicable qu'aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales et non plus aux cotisations sur les maladies professionnelles et accidents du travail. Sur ce point également, un décret précisant toutes les modalités sera publié prochainement.
PLUS-VALUES MOBILIÈRES : Taxées dès le premier euro
Depuis le 1er janvier 2011, les plus-values de cession des valeurs mobilières (parts de sociétés…) ne bénéficient plus du seuil de taxation de 25 830 euros (en 2010) et sont taxées dès le premier euro. De plus, le taux de taxation augmente de 18 à 19 %.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX : En hausse
Ils passent de 12,1 à 12,3 % sur tous les revenus du patrimoine (revenus fonciers, etc.) et les revenus de placement perçus à partir du 1er janvier 2011.
EMPLOI À DOMICILE : Plus cher
La loi de finances a supprimé la réduction de 15 % des cotisations patronales sur les emplois à domicile. En revanche, le crédit d'impôt de 50 % subsiste.
