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ACTUS - FRANCE

Le 9e chiffre obligatoire

La vigne - n°230 - avril 2011 - page 22

Le 9e chiffre obligatoire en 2012. Les interprofessions demandent depuis plus de quinze ans de rendre obligatoire le 9e chiffre des déclarations douanières, afin que les statistiques d'exportation soient plus fiables. Bruno Le Maire s'est engagé à ce que ce soit fait au 1er janvier 2012. Cet engagement a été confirmé lors du conseil des vins de FranceAgriMer, le 23 mars.

Reste à attendre un décret de Bercy. Actuellement, 15 % de nos exportations quittent la France sans que le 9e chiffre soit indiqué.

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