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ACTUS - FRANCE

Certification HVE : parution des textes

La vigne - n°233 - juillet 2011 - page 22

Le décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles est paru au « Journal officiel » le 21 juin. Il précise les conditions à remplir pour être certifié et les modalités de reconnaissance des démarches déjà engagées. Il défi nit aussi les modalités de contrôle des exploitations. Deux arrêtés parus à la même date précisent le référentiel et les seuils de performance environnementale.

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