Les entreprises qui réalisent des traitements pour d'autres doivent avoir au moins un salarié sur dix titulaire du Dapa (diplôme de qualification pour les distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires à usage agricole) et une police d'assurance renouvelée tous les ans. La nouvelle réglementation leur impose d'avoir un agrément à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Cette obligation entre en vigueur au 1er octobre 2012.