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ACTUS - Ça se chuchote

TAXE FONCIÈRE Mauvaise surprise

La vigne - n°241 - avril 2012 - page 18

Une mauvaise surprise attendait les Vignerons indépendants de France (Vif), le 26 mars, lors de leur rencontre avec l'administration fiscale à Bercy. Ils étaient venus pour défendre l'exonération de taxe foncière pour les caveaux de vente des vins.

Pour les Vif, ces bâtiments s'inscrivent dans le prolongement de l'activité agricole du vigneron. Ils doivent donc bénéficier du même traitement que les autres bâtiments. Mais les fonctionnaires des impôts leur ont opposé un avis du Conseil d'État, datant des années trente, qui précise que les bâtiments abritant la vente de produits issus de l'exploitation sont soumis à la taxe foncière. Désormais, pour obtenir gain de cause, « il va falloir passer par une loi, précise Christelle Jacquemot, juriste chez les Vif. Cela ne sera pas simple, car l'époque n'est pas à l'ajout de niches fiscales ».

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