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L'Union européenne maintient un encadrement des plantations de vignes pour toutes les catégories de vins. © C. WATIER
La production est soulagée. L'Union européenne va maintenir un encadrement des plantations de vignes pour toutes les catégories de vins (AOP, IGP et vins sans IG). Rappelons que le régime actuel des droits de plantation est censé disparaître à compter du 1er janvier 2016 avec, à la clé, une libéralisation totale des plantations. Celle-ci n'aura pas lieu.
Le 14 décembre, lors de son ultime réunion, le groupe à haut niveau (GHN) constitué par la Commission européenne a convenu que « toute extension de plantation de vigne devrait être soumise au régime d'autorisation », des autorisations gratuites, intransmissibles et valables trois ans.
Mécanisme de sauvegarde
Pour le GHN, il faut un nouveau système géré « par les États membres tenant compte des recommandations [des] organisations professionnelles ». Ce groupe préconise « un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées ». Chaque État membre pourrait fixer, au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin, « un taux de croissance inférieur au taux européen. En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, elles seraient toutes accordées. En cas de demandes supérieures (...), les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité non discriminatoires ».
Ce nouveau système s'appliquerait pour six ans, avec des dispositions transitoires. Les principales organisations françaises de la production (Cnaoc, Vif, CFVDP, CCVF, FNSEA et JA) demandent qu'il soit intégré à la réforme de la Pac, en cours de négociation. Bien que satisfaites des conclusions du GHN, elles restent vigilantes sur la suite des opérations. « Les déclarations sont allées dans le bon sens. Il faut voir comment elles seront rédigées sur le papier », résume un habitué des discussions communautaires.
La Commission satisfaite de sa réforme
La Commission européenne se félicite de la réforme de l'OCM vin en 2008, dont elle est la principale instigatrice. Dans un rapport rendu mi-décembre, elle souligne que, depuis cette réforme, la production et les stocks européens de vin ont diminué alors que les prix et les exportations ont progressé. Entre 2006 et 2011, la production de l'Union européenne est passée de 186 à 163 millions d'hl et le vignoble a perdu 10 % de sa superficie, soit 370 000 ha. 161 000 ha ont disparu avec le programme d'arrachage aidé. Une « réussite » pour la Commission puisqu'il a « permis aux exploitants non compétitifs d'abandonner la production et contribué à équilibrer le marché ».
