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ACTUS - FRANCE

Forte hausse des droits Inao

Michèle Trévoux - La vigne - n°249 - janvier 2013 - page 19

FISCALITÉ - Les droits Inao augmentent de 30 %. L'institut subit une hausse de ses charges depuis le changement de statut de son personnel.

Mi-décembre, l e conseil permanent de l'Inao a voté une hausse de 30 % des droits Inao. Ils passent de 0,10 à 0,13 euro par hectolitre pour les vins AOP et de 0,02 à 0,026 euro par hectolitre pour les vins IGP.

Grâce à cette hausse, l'Inao va mettre en œuvre des « actions prioritaires », dont la lutte contre les usurpations d'appellations en France et à l'étranger. Mais l'institut est surtout confronté au coût du changement de statut de son personnel. Celui-ci est devenu fonctionnaire, ce qui a fortement augmenté la charge salariale.

« Nous avons pris sur nos réserves, mais elles sont épuisées. Il nous fallait de nouvelles ressources », a confié Jean-Louis Büer, le directeur de l'Inao, au moment du vote du conseil permanent. Et d'ajouter : « Les droits sur les AOP viticoles n'avaient pas augmenté depuis 2006. »

« Ce n'est pas de gaîté de cœur »

Cette hausse n'a pas fait l'unanimité. Michel Servage, président de la Confédération française des vins à IGP, a voté contre. Selon lui, ce n'était pas aux professionnels de payer le coût du changement de statut des agents de l'institut. Il souligne que le transfert des contrôles aux ODG, aux organismes de contrôle et aux organismes d'inspection aurait dû conduire à une réduction des coûts. « On aurait pu régler le problème avec une hausse limitée des droits et une réduction des dépenses au lieu d'une seule hausse des recettes », a-t-il fait savoir.

Ce n'est pas la voie qui a été retenue, bien au contraire : le conseil permanent s'est dit favorable à une hausse des droits de 50 % dans les trois à quatre années à venir.

De son côté, la Cnaoc a voté pour l'augmentation des droits. « Ce n'est pas de gaîté de cœur, explique Bernard Farges, son président. Mais l'Inao était dans une situation difficile. Nous avions à cœur de préserver cet institut et de profiter de cette négociation pour le réorienter vers les missions que nous avons jugées prioritaires. Nous avons ainsi obtenu qu'il bénéficie de moyens renforcés pour la protection de nos appellations. L'accroissement de notre engagement dans le budget de l'Inao nous donne le droit et le devoir d'être plus regardants. »

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