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D'après les chiffres du dernier recensement, une croissance de 1 % représenterait un peu moins de 7 900 ha à planter. © P. GLEIZES
Après plus de deux ans de négociations, l'Union européenne est parvenue le 26 juin à un accord sur la prochaine Politique agricole commune. Le nouveau règlement, en cours de rédaction, prévoit le maintien d'un instrument de régulation du potentiel de production viticole jusqu'en 2030.
La libéralisation des plantations prévue à compter du 1er janvier 2016 n'aura donc pas lieu. À cette date, les droits de plantation seront remplacés par des autorisations de plantation. Le nouveau système concernera toutes les catégories de vins, avec ou sans indication géographique.
Les producteurs d'AOC satisfaits. « Cet accord est une excellente nouvelle », pour Bernard Farges, président de la Cnaoc (Confédération des vignerons d'AOC), et Riccardo Ricci Ciurbastro, à la tête d'Efow (Fédération européenne des vins d'appellation). Le texte prévoit 1 % d'augmentation annuelle maximale de la surface viticole dans chaque État membre. Ces derniers pourront toutefois opter pour un pourcentage moins élevé. Mais toute limitation devra être justifiée et bien fondée. « Une croissance de 0 % ne sera pas acceptable », indique la Commission européenne.
La durée de vie des autorisations a été fixée à trois ans. L'accord prévoit également la possibilité de limiter l'émission d'autorisations au niveau régional.
En un an, l'équivalent de quatre campagnes. Une croissance de 1 % représenterait autour de 7 900 ha à planter. Or, les chiffres de FranceAgriMer et de l'Inao indiquent qu'entre 2009-2010 et 2012-2013, un peu plus de 8 300 ha de droits nouveaux ont été accordés (4 580 ha en AOC et 3 784 ha en IGP). En clair, en un an, il sera possible de planter presque l'équivalent de quatre campagnes de droits de plantations nouvelles.
Les producteurs dont les droits de plantation sont valides au 31 décembre 2015 pourront les convertir en autorisation avec la même validité pendant une période de cinq ans (jusqu'à 2020) après l'entrée en vigueur du nouveau système.
Dans les prochaines semaines, la lumière sera faite sur les « critères objectifs et non discriminatoires d'éligibilité et de priorité pour l'allocation des autorisations ». Car lorsque les demandes d'autorisation seront supérieures au plafond fixé, certains demandeurs seront prioritaires.
Autre point à préciser noir sur blanc : comment sera fixé le droit à la croissance ? « C'est aux États membres de gérer cela avec la profession dans son ensemble, assure-t-on à Bruxelles. Le cadre interprofessionnel semble plutôt bien adapté mais, pour l'instant, il n'y a pas de décision juridique arrêtée sur le sujet. »
Trois nouvelles mesures aidées
L'accord du 26 juin modifie aussi quelques points de l'OCM vin.
En plus des mesures actuelles, l'enveloppe de 280 millions d'euros pour la viticulture pourra servir :
à replanter des parcelles arrachées en application de la lutte obligatoire contre un organisme nuisible (la flavescence dorée, par exemple) ;
à financer « l'innovation » par les viticulteurs. Mais début juillet, on ne sait pas encore ce qu'il fallait comprendre par là ;
à promouvoir le système des indications géographiques (AOC et IGP) au sein de l'Union européenne.
