Une obligation,pas de sanction

Suivant l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a renoncé à un projet réclamé par les Safer et auquel il tenait. Il voulait sanctionner les vendeurs qui auraient omis d'informer la Safer d'une cession de foncier, de parts de société ou de groupement agricole. La sanction devait se situer entre 1 500 euros et 5 % du montant de la transaction. Seule demeure l'obligation d'informer la Safer.