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ACTUS - FRANCE

Assurance obligatoire Petite indemnité pour les malades

AUDE LUTUN - La vigne - n°260 - janvier 2014 - page 18

Moyennant une cotisation de 200 euros par an, les exploitants arrêtés pour maladie percevront 20,91 euros par jour. Mais seulement à partir du huitième jour d'arrêt.
Les exploitants agricoles pourront désormais percevoir des indemnités journalières en cas de maladie. © PHOTONONSTOP

Les exploitants agricoles pourront désormais percevoir des indemnités journalières en cas de maladie. © PHOTONONSTOP

Depuis le 1er janvier 2014, les exploitants agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas de maladie. Jusqu'à présent, seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles pouvaient donner lieu à de telles indemnités. Le montant de la cotisation - obligatoire et forfaitaire - est de 200 euros par an pour les années 2014, 2015 et 2016.

L'État n'apportant pas d'aide, la MSA vise donc l'autofinancement. Le délai de carence est de sept jours, contre trois jours dans le privé et aucun dans la fonction publique. L'exploitant malade touchera 20,91 euros par jour d'arrêt et 27,88 euros par jour si l'arrêt dure plus de quatre semaines.

« La création de ce régime constitue une victoire pour la protection sociale et pour la MSA qui soutient ce projet, s'est réjoui Gérard Pelhate, président de la MSA, lors d'une conférence de presse en octobre dernier. Elle permet d'étendre le champ de la couverture des exploitants qui étaient en retard sur ce point. »

Les formalités seront simples

L'accueil par les professionnels semble plus mesuré. Le délai de carence est jugé très élevé et les chefs d'exploitation craignent une hausse importante de la cotisation après 2016. Les viticulteurs et les agriculteurs les plus dubitatifs estiment que cette mesure ne répond pas à une vraie demande du terrain. À choisir, ils préféreraient la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la retraite au lieu de l'intégralité de la carrière comme c'est toujours le cas actuellement.

Pour obtenir une indemnité journalière, les formalités seront simples : le malade devra envoyer à la MSA le certificat de son médecin traitant dans les deux jours suivant son interruption de travail.

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