ACTE PROTECTEUR

Adopté le 21 mai, l'Acte de Genève étend aux indications géographiques le système de protection et d'enregistrement international mis en place par l'Arrangement de Lisbonne. Selon le ministère de l'Agriculture et l'Inao, c'est « un progrès majeur » pour les indications géographiques qui bénéficieront, dans les 28 pays signataires, de l'acte d'un « haut niveau de protection ». Le nouveau texte définit des règles de protection contre les usurpations, imitations ou détournements de notoriété ou encore de coexistence entre IG et marques antérieures.