ImprimerNon, une interprofession n'est pas une association, insiste la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016. Elle met ainsi un terme à une affaire qui opposait les Vignobles Paul Jeune, entreprise située à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), à Inter Rhône.
Les premiers refusaient de payer les cotisations volontaires obligatoires (CVO) imposées par l'interprofession. Ils ont tenté d'amadouer le juge en invoquant la liberté d'association, garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
Contraire au droit européen
Le raisonnement était limpide : si nous sommes libres de nous associer, nous le sommes tout autant de le refuser. Les Vignobles Paul Jeune considéraient l'obligation d'adhérer à Inter Rhône, et donc d'en payer les cotisations, contraire au droit européen.
Sauf que le juge suprême a profité de l'occasion pour affirmer qu'une interprofession, « créée par la puissance publique » et qui perçoit « des cotisations dont le caractère obligatoire résulte de l'application de la loi », ne peut pas être assimilée à une association.
Et en inscrivant cet arrêt au Bulletin des arrêts de la juridiction, elle grave sa décision dans le marbre. Les interprofessions sont donc à peu près sûres de ne plus être attaquées sur ce terrain... en attendant le prochain argument juridique pour contester le paiement des CVO.
