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La gestion des congés payés est souvent source de litiges. Rigueur et formalisme sont conseillés. © P. ROY
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés CDD et CDI ont droit à des congés payés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Chaque salarié à temps complet acquiert 2,5 jours de congés ouvrables ou 2 jours et quelque de congés ouvrés par mois, soit 30 jours de congés ouvrables ou 25 jours ouvrés par an. Pour les saisonniers qui n'ont pas droit aux congés, il est prévu une majoration du salaire de 10 %.
Qui décide de la date des congés ?
C'est l'employeur. Mais il est conseillé d'organiser les congés de manière concertée. Les salariés mariés ou pacsés travaillant dans une même entreprise ont le droit de prendre leurs congés en même temps. Une fois la date fixée, l'employeur bénéficie d'un mois pour la modifier.
Doit-on raisonner en jours ouvrés ou en jours ouvrables ?
Le code du travail raisonne en jours ouvrables, c'est-à-dire avec une semaine de six jours, du lundi au samedi. Mais mieux vaut se baser sur des jours ouvrés, du lundi au vendredi. « Les jours de congés sont une source fréquente de litige, précise une juriste du Vaucluse. Le raisonnement en jours ouvrés est compréhensible par tout le monde car seuls les jours effectivement pris sont déduits du solde des jours à prendre. Alors qu'avec les jours ouvrables, quand un salarié pose un vendredi, le samedi est considéré comme jour de congé, ce qui peut générer des tensions. »
Qu'est-ce que la période de référence ?
Elle débute le 1er juin de l'année N-1 et se termine le 31 mai de l'année en cours. C'est durant cette période qu'un salarié acquiert les 2 jours de congés ouvrés qu'il pourra prendre à partir du 1er juin de l'année en cours. Ainsi, un salarié qui arrive dans une entreprise le 1er février 2016 pourra prendre 8 jours ouvrés de congés entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017. Il peut également prendre des jours anticipés, c'est-à-dire avant le 1er juin 2016, sous réserve de l'accord de son employeur. S'il prend des jours anticipés et qu'il quitte l'entreprise avant de les avoir acquis, il devra payer ces jours pris mais non acquis à son employeur.
Qu'est-ce que le congé principal ?
C'est le congé à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre et qui doit durer deux à quatre semaines. Le salarié peut demander à son employeur de le prendre à une autre période, mais non l'inverse. La cinquième semaine de congés doit être prise à part.
Que sont les jours de fractionnement ?
Si le salarié n'a pas pris ses 24 jours ouvrables de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. À noter que la cinquième semaine ne donne droit à aucun jour de fractionnement, quelle que soit la période où elle est prise. Le salarié peut bénéficier d'un jour de congé en plus s'il a pris entre 3 et 5 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Il bénéficie de deux jours en plus s'il lui reste plus de six jours à prendre après le 31 octobre. S'il demande à prendre des jours hors période de référence, l'employeur peut lui demander, par écrit, de renoncer à ses jours de fractionnement.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie ?
Si un salarié tombe malade pendant ses vacances, ces jours de congés restent comptés comme tels, même s'il bénéficie d'un arrêt maladie. Il ne peut pas demander le report de son congé. Il cumule alors son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de maladie versée par la MSA. Mais il ne perçoit pas les indemnités complémentaires de maladie qui sont à la charge de l'employeur. S'il est en arrêt maladie avant de partir en vacances, les jours de congés qu'il avait prévu de prendre doivent être reportés après la reprise du travail.
Et en cas de départ du salarié ?
S'il n'a pas soldé tous ses jours de congé, l'entreprise doit lui verser une indemnité pour les jours qu'il lui reste. Il existe deux méthodes de calcul : soit l'entreprise verse un dixième de la rémunération brute totale perçue du 1er juin au 31 mai par le salarié, soit elle le paie comme s'il avait travaillé durant les jours non pris, avec les heures supplémentaires qu'il aurait éventuellement faites. C'est le meilleur des deux montants pour le salarié qui doit être choisi. La seconde méthode peut être source de désaccord quand les horaires de travail sont flexibles.
Doit-on payer des journées de congés non prises ?
Le salarié étant tenu de prendre ses congés entre le 1er juin et le 31 mai, l'employeur n'est pas obligé de les reporter ou de les payer. Dans les faits, l'employeur accepte très souvent un aménagement (report ou paiement) qui doit être formalisé par écrit.
Peut-on travailler pendant ses vacances ?
Non, à l'exception des vendanges, pour lesquelles il faut toutefois l'accord de l'employeur habituel. Travailler dans une autre entreprise pendant ses congés payés peut être un motif de licenciement.
