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Taux abaissé

La vigne - n°288 - juillet 2016 - page 62

Depuis le 1er juillet, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de 4,35 %, contre 4,54 % auparavant. Celui pour les créances des professionnels est abaissé de 1,01 % à 0,93 %. Ces taux sont utilisés pour calculer les pénalités de retard de paiement. Instaurés en 2015, ils sont ajustés tous les semestres, les 1er janvier et 1er juillet.

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