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LES JEUNES INSTALLÉS ne s'engagent plus que pour quatre ans au lieu de cinq depuis 2015. © C. WATIER
Le décret paru le 23 août 2016 apporte de la souplesse aux bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. La principale avancée tient dans le régime de sanctions en cas de non-respect de l'engagement d'atteindre un revenu minimum ou de ne pas dépasser un revenu maximal pendant les quatre années du plan d'entreprise (PE). Le PE est la synthèse du projet d'installation. Il permet d'apprécier la cohérence et la viabilité du dossier d'un demandeur d'aide.
L'autre nouveauté tient dans le fait de raisonner pour quatre ans et non plus annuellement. « Cette mesure était souhaitée par les Jeunes Agriculteurs, précise Pierre-Marie Vouillot, vice-président des Jeunes Agriculteurs et éleveur laitier dans le Doubs. Elle permet de mieux prendre en compte les aléas climatiques ou les crises qui peuvent faire chuter les revenus. Elle peut aussi accompagner un développement commercial plus rapide que prévu, comme c'est parfois le cas en viticulture. »
Fini le plafond. Désormais, si un jeune dépasse le seuil de 3 Smic de revenu moyen en quatre ans, il n'est plus soumis à la déchéance de DJA (dotation pour jeune agriculteur). En clair, il ne doit plus la rembourser comme avant. Il n'y a plus de plafond de revenu à ne pas dépasser.
En ce qui concerne le revenu minimal, la règle change également. Celui dont le revenu moyen sur quatre ans est compris entre 0,9 et 1 Smic se voit appliquer une retenue de 10 % de sa DJA. Pour un revenu inférieur à 0,9 Smic, la déchéance est de 20 %. Avant le décret, la déchéance était de 30 % dès que le revenu était inférieur à 1 Smic.
Mauvaise année. « Nous tenons à ce que les jeunes aient l'objectif de gagner un Smic, explique Pierre-Marie Vouillot. Mais il faut s'adapter à la conjoncture actuelle et à la très mauvaise année 2016 dans de nombreux secteurs agricoles. » Les nouvelles dispositions visent ainsi à éviter la double peine pour les jeunes installés touchés par les conditions climatiques difficiles.
D'autres changements sont en cours. Désormais, si au bout de deux ans, il y a un écart significatif d'investissement ou de surface exploitée entre la réalité et le plan défini lors de l'installation aidée (25 % de plus ou de moins que prévu), le jeune doit envoyer un avenant à la direction départementale du territoire (DDT). Les JA sont d'accord avec ce principe, mais ils attendent toujours de savoir comment rédiger l'avenant.
« Il est bon de faire le point après deux ans, témoigne François Bocquillon, responsable du service Installation à la chambre d'agriculture de la Marne. Les investissements sont souvent plus importants que prévu à cause d'un matériel à remplacer plus rapidement, du départ prématuré d'un associé, etc. »
Engagement pour quatre ans. Le décret du 23 août 2016 vient donc peaufiner les changements importants instaurés depuis le 1er janvier 2015 avec le nouveau parcours d'installation. Depuis cette date, les jeunes installés ne s'engagent plus que sur quatre ans au lieu de cinq. Les modalités de formation ont évolué, dans l'objectif d'avoir une vision plus précise de toutes les facettes du métier, mais aussi de se constituer un réseau. « Nous bénéficions d'une bonne écoute au ministère de l'Agriculture, apprécie Pierre-Marie Vouillot. Mais les décrets sont trop longs à paraître. Pour cette raison, entre janvier et juillet 2015, il y a eu une période sans installation aidée dont la durée a varié selon les régions. »
Les prêts bonifiés transformés en prime
Exit les prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation. Sous réserve d'une validation par la Commission européenne, ils devraient disparaître le 1er janvier 2017. Avec la baisse des taux, ces prêts ne sont plus attractifs. Leurs taux s'élèvent en effet à 2,5 % en zone de plaine et à 1 % en zone défavorisée. Ils devraient être transformés en prime dont le montant sera au minimum de 6 500 € en zone de plaine et de 12 000 € en zone défavorisée.
Une gestion devenue régionale
Depuis la réforme de janvier 2015, la gestion des DJA est sous l'autorité des régions. Initialement, chaque région pouvait fixer ses critères de majoration. Le syndicat des Jeunes Agriculteurs a milité pour conserver des critères nationaux afin de garantir une équité entre les agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Trois ont été maintenus : la valeur ajoutée et l'emploi générés par le projet, l'agro-écologie et les installations hors cadre familial. Les régions ajoutent ensuite leurs critères de hausse (bio, vente directe...). En zone de plaine, la DJA de base est comprise entre 8 000 € et 12 000 € selon les régions. En zone défavorisée, elle oscille entre 10 000 € et 17 000 €, en zone de montagne de 15 000 € à 30 000 €. Le jeune installé peut donc recevoir la DJA de base, majorée s'il satisfait à un ou plusieurs des critères nationaux ou régionaux.
