Rien de plus pour les Safer

Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 mars la possibilité pour les Safer de préempter des parts ou des actions de société agricole lors d'une cession partielle. Cette disposition figurait dans la loi sur l'accaparement des terres agricoles, adoptée le 14 février par l'Assemblée. Le Conseil estime que cette mesure constitue « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ».