Tous au Kbis

Le 1er avril 2018, toutes les sociétés devront avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce le ou les noms des personnes physiques qui détiennent plus de 25 % de leurs droits de vote ou de leur capital. Ces noms figureront sur le Kbis de l'entreprise. Le défaut de déclaration pourra être sanctionné par six mois de prison et 7 500 € d'amende. Cette formalité, qui figure dans la loi Sapin 2, s'applique déjà pour toutes les sociétés créées depuis le 2 août 2017.