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ACTUS - FRANCE

Flavescence dorée Nouvelle cotisation

AUDE LUTUN - La vigne - n°302 - novembre 2017 - page 24

La viticulture intègre le Fonds de mutualisation du risque sanitaire pour indemniser ceux qui doivent arracher leurs vignes malades.

C'est fait. La viticulture vient de rejoindre le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Ce fonds couvrira dès cette année les coûts et pertes liés à l'arrachage obligatoire des parcelles touchées par la flavescence dorée, soit les vignes dont plus de 20 % des pieds sont malades. Le FMSE couvrira peut-être aussi les frais et pertes liés à l'arrachage des ceps flavescents dans les parcelles touchées à moins de 20 %. Ce point reste à débattre.

Créé en 2013, ce fonds couvre déjà les préjudices causés par de nombreuses maladies pour lesquelles la lutte est obligatoire, comme le feu bactérien, la fièvre catarrhale ovine et la tuberculose bovine, ou par des pollutions.

La cotisation annuelle est de 20 € par exploitant auxquels s'ajoute la cotisation spécifique à chaque production. Pour la viticulture, celle-ci s'élève à 5 €, soit 25 € au total par exploitation. Un agriculteur qui est à la fois arboriculteur à titre principal et viticulteur doit cotiser aux deux sections (viti et arbo), soit 25 € + 60 € au titre de l'arbo Les cotisations seront appelées par la MSA, en principe en 2018 pour 2017 et 2018. Les viticulteurs contraints à l'arrachage d'une parcelle devraient être indemnisés sur la base des montants d'aide à la restructuration du vignoble. Là encore, les choses restent à caler. « Les barèmes définitifs ne seront connus que courant 2018 », précise le FMSE.

Fin octobre, les pépiniéristes ont demandé à être intégrés eux aussi à ce fonds. Une demande soutenue par Jérôme Despey, président de la section viticole du FMSE.

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