Tout (enfin presque tout) ce qu'il faut savoir sur ce certificat individuel exigé par la loi

Depuis notre précédent dossier « Bonnes pratiques phytos », le cadre réglementaire de ces pratiques a évolué. Avant de faire un tour d'horizon général, focalisons sur le certiphyto ; après deux ans d'expérimentation, le dispositif « de croisière » a appareillé cet hiver. Et les formations menant à ce certificat traitent largement des bonnes pratiques phytos. Mais au fait, ami lecteur, vous faut-il un certiphyto ? Et si oui, lequel ? Pour quand devez-vous l'avoir décroché ? Combien de temps sera-t-il valable ? Comment l'obtenir ? Réponses dans cet article.

Le certiphyto a fait couler de l'encre réglementaire entre les printemps 2011 et 2012. Au départ, ce terme désignait les certificats phytos expérimentaux délivrés de 2009 au 31 juillet 2011. Phytoma l'avait évoqué l'an dernier(1). Pour le dispositif définitif, les textes réglementaires parlent de « certificat individuel » en ajoutant à chaque fois la catégorie…

Mais sur le terrain, et même dans un communiqué de presse ministériel du 14 février dernier, tout le monde dit et écrit certiphyto. Cela les différencie de tout autre certificat individuel possible et imaginable. Finalement, c'est bien pratique ! Continuons donc sans vergogne.

Refaisons l'histoire

Engouement expérimental

Le certiphyto expérimental a été un succès. 140 000 professionnels l'ont obtenu entre fin 2009 et juillet 2011, ont annoncé les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement(2) dans leur communiqué du 14 février. La grande majorité (135 000 à notre connaissance) sont des agriculteurs. On peut parler de véritable engouement.

Puis le lancement du dispositif définitif a été le feuilleton de l'automne 2011 et de l'hiver 2011. Phytoma en a suivi les épisodes.

18 octobre-10 mars, feuilleton des frimas

Le premier a été la parution le 20 octobre 2011 d'un décret du 18 octobre(3). Il a été suivi, dans la foulée, par cinq arrêtés du 21 octobre publiés le 22. Ensuite, diverses notes de service et de cadrage ont été publiées, quant à elles, au B.O., bulletin officiel du ministère chargé de l'Agriculture.

Épisode très attendu, le dernier arrêté est sorti le 23 février. Daté du 7 février, il ne concerne pas les agriculteurs mais le personnel des collectivités territoriales quand ces dernières n'agissent pas en tant que prestataires de services(4).

Détail piquant, les mots « collectivités territoriales » n'étaient pas écrits dans l'arrêté. Un arrêté rectificatif du 1er mars publié le 10 mars a pris soin de les insérer. Tout est plus clair !

Ainsi toutes les catégories professionnelles concernées voient leur certiphyto organisé par un arrêté.

Neuf catégories, on sait tout

Désormais, on connaît les 9 catégories de certiphyto. Toute personne qui, à titre professionnel, applique, vend ou distribue des produits phytos ou conseille à leur sujet, peut savoir dans quelle catégorie elle doit obtenir le sien. On sait aussi si son entreprise(5) doit obtenir un agrément et pour cela une certification d'entreprise. Le tableau 1 récapitule le dispositif.

Reste à préciser la durée de validité de ces certiphytos et les échéances pour les obtenir.

Pour la durée de validité, c'est simple : les deux certificats d'utilisateurs « en exploitation agricole » sont valables 10 ans, ceux des autres catégories 5 ans seulement.

Pour quand le faut-il, et dans quelle catégorie ?

Quant à la date limite avant laquelle il faut avoir obtenu son certiphyto, faute de quoi on sera hors la loi, voici comment s'y retrouver :

• Si l'entreprise doit être agréée et certifiée, les personnels concernés doivent avoir leur certiphyto avant 1er octobre 2013.

• Si l'entreprise n'a pas besoin d'être certifiée, l'échéance est le 1er octobre 2014.

Dans les ETA, certiphyto d'ici octobre 2013...

En pratique les ETA, entreprises de travaux agricoles, doivent être agréées et certifiées si elles réalisent des traitements phytos, car elles le font dans le cadre d'une prestation de service facturée.

Tout utilisateur professionnel de produit phyto en prestation de service, même s'il n'est pas salarié (entreprise unipersonnelle type auto-entrepreneur, agriculteurs travaillant à façon chez d'autres) doit avoir un agrément et une certification d'entreprise – en plus de son certificat individuel en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytos.

... et contrat d'ici octobre 2012 !

À souligner : les entreprises soumises à agrément et certification d'entreprise doivent avoir signé un contrat avec un organisme certificateur avant le 1er octobre 2012… dans moins de 6 mois ! Il n'y a pas de temps à perdre.

Ensuite, on l'a vu, elles ont un an, soit jusqu'au 1er octobre 2013, pour faire passer leurs certiphyto individuels aux personnes concernées.

Dans les fermes, pour 2014

En revanche les exploitations agricoles sont dispensées d'agrément, même si elles emploient un ou des salariés, à condition de ne pas réaliser d'application de produits phytos en prestation de service facturée (l'entraide est tolérée).

Le responsable en matière de traitement, qu'il soit non salarié (chef d'exploitation, associé, aide familial) ou salarié (ex. régisseur de domaine viticole) devra avoir un certificat « décideur en exploitation agricole » ; si d'autres personnes travaillant sur l'exploitation ont à préparer ou appliquer des traitements phytos, elles devront avoir un certificat « opérateur en exploitation agricole ».

Ailleurs, croiser deux critères

Et hors de l'agriculture ? Cela dépend de deux critères. Il y a l'employeur d'une part – en gros, les collectivités territoriales se différencient de tous les autres – et d'autre part, le fait que l'utilisation soit ou non réalisée en prestation de service avec facturation à la clé.

Le tableau 2 permet de trouver « son » certiphyto avec son échéance d'obtention, en fonction de « qui on est ».

Quelles voies d'accès pour les obtenir ?

Reconnaissance d'un diplôme

Une fois que l'on sait quel certiphyto on doit briguer et dans quel délai, reste à voir comment l'obtenir. Quelle que soit la catégorie, quatre voies d'accès sont possibles.

La première est pour les plus jeunes. Ils peuvent faire reconnaître la possession d'un diplôme obtenu depuis moins de cinq ans. Chacun des cinq arrêtés instaurant une ou deux catégories de certiphytos a en annexe la liste des diplômes acceptés, en accès libre sur internet(6).

Si on trouve son diplôme sur la liste, il faut faire la demande. Les formulaires sont sur https:// mon.service-public.fr. Il faut les remplir, les imprimer, les signer manuellement et les envoyer avec une copie du diplôme à la direction de l'agriculture et de la forêt dont on dépend (DRAAF, DAF, etc.). Sans autre formalité.

Formation, test…

Une deuxième voie d'accès, qui fut plébiscitée durant l'expérimentation, est celle dite de « formation seule ». Cette formation est d'une durée de 4 à 2 jours selon la catégorie de certiphyto (Tableau 3).

Du moins pour une première obtention : pour le renouvellement en fin de validité des certificats, et pour toutes les catégories, la formation durera deux jours.

Pour la voie « formation seule », et qu'il s'agisse de première obtention ou de renouvellement, il n'y a pas d'examen à la sortie mais une évaluation par les formateurs : assiduité exigée et niveau de compréhension suffisant, sous peine de refus de certificat.

Une autre voie, qui a eu moins de succès durant l'expérimentation, est l'association formation + test. L'expérimentation, justement, a mené à la repenser pour qu'elle « marche » mieux ; le principe est :

– une formation, d'une durée inférieure d'un jour à celle de la « formation seule » menant à la même catégorie de certificat ;

– le passage d'un test sous forme de QCM (questionnaire à choix multiple) ;

– en cas de non succès au test, une journée de formation complémentaire, avec assiduité obligatoire mais pas de test final.

À l'inverse de la « formation seule », cette voie ne peut être suivie que dans des centres de formation spécialement équipés (les QCM se passent sur matériel informatique).

Enfin, la quatrième voie est celle d'un test seul. Si on le réussit, on a le certificat ; sinon, il faut suivre la « formation seule » de la catégorie.

Centres habilités

Point important, les formations et tests doivent être réalisés par des centres habilités. Les conditions d'habilitation des centres ont été fixées par un des arrêtés du 21 octobre 2011 et les dossiers types de demande d'habilitation sont consultables à la DGER.

Surtout, la liste des centres habilités à ce jour a été publiée sur le site www.chlorofil.fr(7).

Attention, beaucoup sont habilités seulement pour certaines catégories de certiphyto ! Mais on doit pouvoir en trouver un pas loin de chez soi qui prépare au certificat de sa catégorie. Et la liste pourra s'enrichir à l'avenir.

Mécanique lancée

Agriculteurs et autres « non-salariés » agricoles

Tout cela a permis de lancer début 2012 les formations menant aux certiphytos pour les agriculteurs (non salariés agricoles). « Nous avons déjà 1 412 formations programmées, dont 500 ont été réalisées en février et environ 600 en mars, le reste est prévu avant fin juin », signalait Guy Vernerey, chef de projet en charge du certiphyto chez Vivéa, le 22 mars dernier.

Combien cela représente-t-il d'agriculteurs ? Bien évidemment, on n'a pas encore les statistiques de participation réelle ! On connaît en revanche le nombre d'inscrits, « environ 20 000, dont 90 % d'agriculteurs ». Qui sont les autres ? « Des non-salariés d'autres secteurs : entrepreneurs de travaux agricoles et paysagistes. »

Nouvelle importante, Vivéa a décidé de financer ces formations afin qu'elles restent gratuites pour les agriculteurs.

Pour les salariés agricoles

Du côté des salariés agricoles, c'est le Fafsea qui coordonne l'opération pour les utilisateurs salariés d'exploitation (catégories « opérateur en exploitation agricole » et « salarié décideur en exploitation agricole ») ainsi que les salariés d'ETA (entreprises de travaux agricoles) et de paysagistes (qui sont dans les catégories « en travaux et services ») et les vendeurs en jardinerie (activité « mise en vente, vente », catégorie « produits grand public »).

Christine Clopeau, directrice Accompagnement du développement des compétences au Fafsea, explique : « Le Fafsea a agréé un cahier des charges national pour permettre à ses délégations régionales de procéder à des achats d'action collectives de formation habilitées par les DRAAF/DGER. L'information est depuis le 12 mars 2012 sur le site du Fafsea. » À lire sur www.fafsea.com.

Les centres de formation habilités intéressés ont donc pu proposer leurs services. « Le début des examens en région des propositions reçues est programmé début avril », continue C. Clopeau. « Pour connaître les dates et les centres retenus, il faut s'adresser à la délégation régionale du Fafsea dont on dépend. » Les coordonnées sont, là aussi, sur www.fafsea.com.

Précision : « Pour les TPE, très petites entreprises, la prise en charge de ces formations collectives par le Fafsea est de la totalité du coût pédagogique versé directement au centre de formation, plus une indemnité de rémunération à hauteur de 110 % du SMIC versée à l'entreprise ».

Et les autres cas ?

Pour les autres cas, c'est à chaque entreprise de s'organiser en utilisant les droits et aides possibles à la formation professionnelle. Des formations ont déjà démarré (photo p. 15).

Seuls les salariés de collectivités locales, pour lesquels l'arrêté lançant la mécanique est sorti quatre mois après ceux des autres catégories, risquent d'attendre. Mais ils ont jusqu'en 2014 avant l'obligation.

<p>* Phytoma.</p> <p>(1) <i>Ecophyto 2018 cadre les bonnes pratiques</i>. Dossier Bonnes pratiques de <i>Phytoma</i> n° 644, mai 2011, p. 16 à 19. Voir p. 18 le tableau récapitulatif <i>« Le certiphyto ? DES certiphytos ! Catégories et voies d'accès prévues, dont celles ouvertes dans le cadre de l'expérimentation (…) »</i>.</p> <p>(2) En avril 2012, le MAAPRAT (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire) et le MEDDTL, ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement. Mais les noms risquent de changer en mai.</p> <p>(3) Décret n° 2011-1325 sur « les agréments des entreprises et les certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » du 18 octobre 2011 paru au JORF (Journal officiel de la République française) le 20 octobre. Voir « Agrément et certificat, textes parus » dans <i>Phytoma</i> n° 648, novembre 2011, p. 4 à 6.</p> <p>(4) Voir « Jardiniers municipaux, enfin leurs certiphytos », dans <i>Phytoma</i> n° 652 de mars 2012, p. 6.</p> <p>(5) Rappelons qu'une entreprise peut être unipersonnelle et/ou sans salarié : agriculteur travaillant seul sur son exploitation ou applicateur prestataire ou conseiller indépendant travaillant seul, ou associés sans employés.</p> <p>(6) http://www.chlorofil.fr. site sur l'enseignement agricole du MAAPRAT. Cliquer sur <i>« Diplômes et référentiels »</i> et de là sur <i>« Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques »</i>. On y trouve le décret, les arrêtés, les notes de service et de cadrage.</p> <p>(7) Sur la page d'accueil, cliquer sur <i>« Diplômes et référentiels »</i>, de là sur <i>« Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques »</i> puis <i>« Annuaire des organismes de formation habilités »</i>. La version en ligne le 27 mars 2012 était à jour au 1er février 2012.</p> <p></p>