La proposition de loi « visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national », qui concerne en fait leur utilisation en ZNA (zones non agricoles), a été votée en 1re lecture par le Sénat le 19 novembre.

Au départ, l'article 1 proposait d'interdire tout produit phyto, sauf les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes), aux personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics), « pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades relevant de leurs domaines publics ou privés ». Ceci dès le 1er janvier 2018.

Il a été modifié par des amendements proposés avant le 19 novembre, épisode 2, ou en séance le 19 novembre, épisode 3 :

– l'usage des produits phytos de biocontrôle, des produits UAB et de ceux « qualifiés à faible risque » (selon le règlement européen 1107/2009) resterait autorisé ;

– l'interdiction des autres produits ne s'appliquerait pas aux traitements destinés à détruire des organismes classés nuisibles (sur listes officielles) ou prévenir leur propagation ;

– elle s'appliquerait dans des espaces verts, forêts et promenades « accessibles ou ouverts au public ». Donc pas dans ceux non ouverts : emprises d'usines et aéroports (voir p. 4), bords de voies ferrées, autoroutes et autre voirie, etc. Il a été dit le 19 que cela exclut les cimetières et terrains de sport ni espaces verts ni lieux de promenade ;

– l'interdiction vaudrait, pour les produits et lieux concernés, quel que soit l'applicateur, alors que la rédaction initiale interdisait aux personnes publiques de traiter elles-mêmes mais laissait faire les prestataires de services privés ;

– la date d'interdiction serait reportée à 2020.

L'article 2 qui prévoyait d'interdire tout produit phyto « pour un usage non professionnel » autrement dit tous les produits amateurs, sauf les PNPP, n'interdit plus désormais non plus ceux de biocontrôle, UAB et « à faible risque », ni pour détruire ou prévenir des organismes nuisibles, suite à des amendements. Le délai a été allongé : 2022.

L'article 3, qui exigeait un rapport du gouvernement sur les freins à l'adoption des PNPP, exige désormais un rapport plus large : développement des produits de biocontrôle et à faible risque, ses leviers et ses freins. Ceci pour le 31 décembre 2014.

Ce n'est pas encore une loi mais ce qu'on nomme une « petite loi ». Elle devrait être examinée par l'Assemblée nationale en janvier 2014. Bientôt l'épisode 4 !