ARRÊTÉ DU 31 MARS 2014, AU JORF DU 1ER AVRIL

Le 1er avril dernier, les Fredon(1) ont été reconnues comme OVS (organismes à vocation sanitaire), dans le domaine du végétal et dans toutes les régions françaises, sauf Rhône-Alpes, et ainsi que dans tous les Dom-Tom, sauf Mayotte et La Guyane. Ceci pour cinq ans, jusqu'au 2 avril 2019.

Ainsi, l'État va pouvoir leur confier des « actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le gouvernement ». Elles peuvent se voir « confier des missions » et « déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles ». Une reconnaissance attendue par les Fredon (voir p. 56) et leur Fédération nationale Fredon-France (anciennement FNLON).

Cet arrêté ministériel reconnaît en même temps des GDS (groupements de défense sanitaire) dans le domaine animal. Cette reconnaissance est contestée, et des recours sont déposés au Conseil d'État contre l'arrêté dans son ensemble... À suivre.

<p>(1) Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles.</p>