ImprimerL'article 50 de la LAAAF crée un dispositif de phytopharmacovigilance piloté par l'Anses. Pour cela, il faut des moyens. Un arrêté du 27 mars les donne.
Il s'agit d'une nouvelle taxe(1) perçue sur les produits phyto et dont le produit sera alloué à l'Anses. Son taux est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires (hors TVA) des ventes réalisées en 2014 (excepté les ventes dans un autre État, européen ou non), sauf pour les produits de biocontrôle (0,1 % en ce qui les concerne).
La « liste des produits de biocontrôle mentionnée » dans cet arrêté est fournie dans une note de service du MAAF.
Celle-ci, datée du 1er avril, a été publiée dans le B. O. (Bulletin officiel) du MAAF daté du 2 avril et mis en ligne le 9.
Elle est identique à la liste Nodu vert biocontrôle 2014 qui, publiée en février dernier, sert au calcul rétroactif de ces Nodu pour 2014.
Attention : il s'agit certes d'une « liste de produits de biocontrôle établie par l'autorité administrative » qu'est le MAAF...
Mais ce n'est pas forcément cette liste qui sera utilisée pour l'application d'autres décisions ! On ne connaît pas encore les listes contenant les produits de biocontrôle :
- pouvant faire l'objet de publicités commerciales dans l'espace public (affichage, salons...) et les médias grand public (en plus des publications destinées aux professionnels et des lieux de vente à ces professionnels, selon l'article 50 de la LAAAF) ;
- pouvant être appliqués par des entreprises prestataires de services non titulaires de la certification et de l'agrément pour traitement phyto(2)(article 53) ;
- pouvant continuer à être appliqués, selon la loi du 6 février 2014, chez les particuliers à partir de 2022 et dans les jardins, forêts et promenades (et peut-être voirie) ouverts au public et dépendant des personnes publiques(3) à partir du 1er janvier 2020 (peut-être 2017 de par la loi de transition énergétique, qui n'est pas encore publiée à l'heure où nous mettons sous presse).
Pour ces dispositions, il faut attendre encore la publication de la (ou des) liste(s).
(1) Ne pas la confondre avec la « redevance pollution diffuse » allouée aux agences de l'eau.(2) Les personnes qui appliquent les produits phyto de biocontrôle doivent avoir le Certiphyto comme ceux qui appliquent des produits phyto conventionnels. (3) En gros, l'État et ses services, les collectivités territoriales et les établissements publics.
